Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Créée le 01/07/2025
Organisme de Formation et Centre de Formation d'Apprentis (CFA)
Version : 1.0
Date d'application : 1er Janvier 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par TOP FORMATION organisme de formation déclaré auprès de la Préfecture sous le numéro 04973592197 et exerçant également une activité de Centre de Formation d'Apprentis (CFA).
Elles s'appliquent à toute commande de prestation de formation conclue avec un particulier, une entreprise, une administration, une collectivité ou tout autre financeur.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV concernent :
• les actions de formation professionnelle continue ;
• les actions de formation en apprentissage ;
• les formations certifiantes ou qualifiantes ;
• les actions réalisées en présentiel, à distance ou en situation de travail.
Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Documents contractuels
Selon la nature du financement, les documents contractuels peuvent être :
• un devis ;
• une convention de formation ;
• un contrat de formation professionnelle ;
• un contrat d'apprentissage ;
• une convention de sous-traitance.
Les présentes CGV complètent ces documents.
Article 4 – Inscription
L'inscription devient définitive après :
• réception du devis ou de la convention signé(e) ;
• validation des prérequis lorsque ceux-ci existent ;
• réception des pièces administratives demandées ;
• accord du financeur lorsque la formation est financée.
Pour les formations en apprentissage, l'inscription est conditionnée à la signature du contrat d'apprentissage et à son enregistrement par les services compétents.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros.
Ils comprennent les prestations mentionnées dans le devis ou la convention.
Les frais de déplacement, restauration, hébergement ou équipements spécifiques restent à la charge du bénéficiaire ou de son employeur, sauf disposition contraire.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf disposition contraire figurant sur le devis ou la convention :
• le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par l'organisme ;
• les échéances de paiement sont précisées dans le contrat ou la convention. En cas de financement par un OPCO, un employeur ou tout autre organisme, le client demeure responsable du paiement des sommes restant éventuellement dues.
Article 7 – Financement
Lorsque la formation est financée par un OPCO, France Travail, une collectivité ou tout autre organisme financeur, le bénéficiaire ou l'entreprise s'engage à effectuer les démarches nécessaires. En cas de refus de prise en charge, le coût de la formation reste dû par le client, sauf accord contraire.
Article 8 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit :
• des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels, conformément au Code de commerce.
Article 9 – Annulation ou report par le client
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit.
Sauf cas de force majeure :
• plus de 15 jours avant le début de la formation : aucune pénalité ;
• entre 15 jours et 7 jours : une indemnité pouvant atteindre 30 % du coût de la formation pourra être facturée ;
Article 10 – Annulation ou report par l'organisme
L'organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation notamment en cas : • d'effectif insuffisant ;
• de force majeure ;
• d'événement indépendant de sa volonté.
Les sommes déjà versées seront reportées sur une nouvelle session ou remboursées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 11 – Déroulement de la formation
Le bénéficiaire s'engage à :
• respecter le règlement intérieur ;
• adopter un comportement respectueux envers les intervenants et les autres participants ;
• respecter les horaires.
Toute absence doit être justifiée dans les meilleurs délais.
Article 12 – Évaluation
Les modalités d'évaluation sont précisées dans le programme de formation.
Selon la certification préparée, elles peuvent comprendre :
• des évaluations formatives ;
• des mises en situation professionnelles ;
• des examens blancs ;
• des dossiers professionnels ;
• des épreuves certificatives.
Article 13 – Formation en apprentissage
Pour les formations réalisées en qualité de CFA, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage s'appliquent.
• le suivi pédagogique ;
• les relations avec l'employeur ;
• l'accompagnement de l'apprenti ;
• les visites en entreprise ;
• la coordination avec le maître d'apprentissage.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux bénéficiaires demeurent la propriété exclusive de l'organisme. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Article 15 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la formation.
Article 16 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• la gestion administrative ;
• le suivi pédagogique ;
• les obligations réglementaires ;
• les relations avec les financeurs.
Les personnes disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition conformément à la réglementation en vigueur.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par courrier ou par courriel à :
7 Rue Paul Demange, 97480 Saint-Joseph, France
topformation974@gmail.com
TOP FORMATION
Adresse : 7 rue Paul Demange – 97480 Saint-Joseph
Courriel : topformation974@gmail.com
Chaque réclamation fait l'objet d'un traitement selon la procédure qualité de l'organisme.
Article 18 – Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution de ses obligations.
Article 19 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes.
Article 20 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date d'application. Elles sont révisées autant que nécessaire afin de tenir compte des évolutions réglementaires ou organisationnelles de l'organisme.
MENTIONS LÉGALES
Ce site a été financé par l'Union Européenne dans le cadre du programme FEDER-FSE+ Réunion dont l'Autorité de gestion est la Région Réunion. L'Europe s'engage à La Réunion avec le fonds FEDER.
Editeur du site
TOP FORMATION,
SARL unipersonnelle
au capital de 10 000,00 €.
SIRET : 932 379 472 00024
Adresse du siège social : 7 rue Paul Demange – 97480 Saint-Joseph
Directeur de publication : M Thierry MELADE
RCS : St-Denis de la Reunion B 932 379 472
Teléphone : 0692 445 446
Adresse email de contact : topformation974@gmail.com
Site internet : https://www.top-formation.re/
Ce site a été conçu et réalisé par l'entreprise Webmix.fr SARL, domiciliée au 4 avenue du Père René Payet, 97450 Saint-Louis.
Site internet réalisé avec l'aide du chèque numérique Réunion.
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